Juan E. Méndez, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

La privation de liberté des enfants fondée sur le statut migratoire de leurs parents n’est jamais dans l’intérêt supérieur de l’enfant, ne répond pas à une nécessité, devient excessivement disproportionnée et peut constituer un traitement cruel, inhumain ou dégradant des enfants migrants.

"la privation de liberté des enfants fondée sur le statut migratoire de leurs parents n’est jamais dans l’intérêt supérieur de l’enfant, ne répond pas à une nécessité, devient excessivement disproportionnée et peut constituer un traitement cruel, inhumain ou dégradant des enfants migrants. [...] La privation de liberté des enfants pour des raisons exclusivement liées à l’immigration dépasse la prescription de la nécessité parce que cette mesure n’est pas absolument indispensable pour assurer la comparution de l’enfant aux procédures d’immigration ou pour mettre en œuvre un arrêté d’expulsion. Dans ce contexte, la privation de liberté ne saurait jamais être interprétée comme une mesure répondant à l’intérêt supérieur de l’enfant. [...] Le Rapporteur spécial partage l’avis de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, qui dit que, lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant exige de garder la famille réunie, la prescription impérative de ne pas priver l’enfant de liberté s’étend à ses parents et exige que les autorités choisissent des mesures de substitution à la détention pour toute la famille."

Juan E. Méndez, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Rapport du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, A/HRC/28/68, 5 mars 2015. (Document en anglais)

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