L’« accompagnement à domicile » par le SEFOR, c’est quoi ?
Sous certaines conditions, les familles avec enfants mineurs peuvent résider dans leur propre habitation afin d’y préparer leur retour tout en étant accompagnées.[1] Des fonctionnaires de liaison du SEFOR[2] signent avec les familles un accord dans lequel celles-ci s’engagent à préparer leur retour. L’Office des Étrangers, quant à lui, s’engage à ne pas prendre de mesures d’éloignement tant que le délai fixé par l’accord n’est pas dépassé. Les statistiques indiquent que cette méthode est pour le moment peu efficace.
Coaching à domicile par le SEFOR[3]
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2015 |
2016 |
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Nombre de familles invitées à un coaching |
223 |
111 |
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Nombre de familles qui se sont présentées |
167 |
73 |
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Nombre de familles détenues après le coaching |
11 |
20 |
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Nombre de familles qui ont souscrit à un retour volontaire |
11 |
20 |
[1] Il s’agit ici d’une transposition de l’article 7 de la directive « retour » européenne ; basé sur l’article 74/9 de la loi belge sur les étrangers ; Arrêté Royal du 17 septembre 2014 (Arrêté royal déterminant le contenu de la convention et les sanctions pouvant être prises en exécution de l’article 74/9, § 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers).
Les conditions sont citées dans l’l’Arrêté Royal du 17 septembre 2014, cité ci-dessus. Diverses sanctions sont également prévues, dans les cas où les familles ne respectent pas leurs engagements : (1) maintenir toute la famille dans une maison de retour ; (2) maintenir un membre adulte de la famille dans un centre fermé, jusqu’au moment de l’exécution de la décision d’éloignement avec l’ensemble de la famille ; (3) maintenir toute la famille pour une durée aussi courte que possible dans une unité familiale fermée (127bis) en vue de son éloignement. Les deux dernières sanctions prévues par l'Arrêté Royal ne peuvent plus être appliquées, après un arrêt du Conseil d’État du 28 avril 2016 (Arrêt no. 234.577 – voir ici pour plus d’informations par rapport à cet arrêt.
[2] SEFOR: Sensibilisation, Follow-up and Return. Voir : www.sefor.be
[3] Service SEFOR, Office des Étrangers, 2017.
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