Le Conseil d'État confie la responsabilité d'interdire de l'enfermement des enfants aux politiciens

Le Conseil d'État n'annule pas l'arrêté royal qui organise les modalités pratiques de la détention de familles avec enfants pour des raisons migratoires. Il est temps que le Parlement vote une loi pour interdire cette pratique !

Le Conseil d'État - la plus haute juridiction administrative - annule partiellement l'arrêté royal car il considère illégales certaines conditions de détention des enfants mais maintient la possibilité de détention jusqu'à 4 semaines. Le gouvernement De Croo s'est engagé à ne plus détenir d'enfants pendant son mandat. Le Conseil d'Etat s'est retranché derrière un formalisme excessif et se déclare incompétent pour examiner tant le principe que certaines modalités de la détention d'enfants mineurs; la balle est donc dans le camp du gouvernement pour faire de cette promesse une réalité.

Depuis 2008, nous avons progressivement abandonné en Belgique la pratique inhumaine de la détention d'enfants pour des raisons migratoires. La tentative en 2018 de réintroduire l'enfermement des enfants dans des unités dédiées aux familles sur un terrain adjacent à l'aéroport de Zaventem a immédiatement suscité une tempête de critiques. Plus de 50 000 personnes et 325 associations de la société civile ont soutenu le slogan "On n'enferme pas un enfant. Point." .

Une coalition de quinze organisations de la société civile belge a également introduit un recours contre l'arrêté royal qui règle les modalités - c'est-à-dire le régime et les mesures de fonctionnement - de ces unités familiales. Avec succès, car en avril 2019, le Conseil d'État a suspendu l'application de  cet arrêté royal en raison, entre autres, des nuisances sonores de l'aéroport voisin, auxquelles les enfants sont exposés et ce pendant une très longue durée pouvant aller jusqu'à un mois. En octobre 2020, le Conseil d'Etat a conclu à l'illégalité de plusieurs articles de cet arrêté royal. Pour les autres dispositions, la procédure a été poursuivie, également à la demande explicite de ce même gouvernement qui avait promis de ne plus détenir d'enfants. Or, le Conseil d'État a rendu sa décision le 24 juin dernier; selon la juridiction, les autres articles de l'arrêté royal sont légaux et, pour le surplus, elle ne peut se prononcer sur la mise en œuvre concrète de la détention des familles. Ce faisant, le Conseil d'État transfère la responsabilité au juge de la détention qui contrôle les conditions de détention dans chaque cas individuel, alors même que le Secrétaire d'État Mahdi admet lui-même dans sa note de politique générale que ce recours n'est pas effectif et doit faire l'objet d'une réforme.

Le Conseil d'Etat n'a ici été interrogé que sur la conformité de l'arrêté royal à la loi. Si le Conseil d'Etat répond que détenir des enfants est légal en Belgique - alors même que l'on connaît les conséquences très néfastes que cela a sur le bien-être, la santé mentale et le développement de ces enfants - cela ne fait que nous rappeler qu'une loi qui interdise absolument cette détention est indispensable. Car "On n'enferme pas un enfant. Point.".

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