La Belgique à nouveau condamnée par une instance internationale pour avoir détenu des enfants migrants

Saisi en 2018 et 2019 par deux familles ayant été détenues avec leurs enfants au centre fermé 127bis à Steenokkerzeel, le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies condamne, dans deux récentes décisions, la Belgique pour les graves violations des droits de ces enfants qu’elle a causées.

Vingt enfants détenus entre 2018 et 2019

En inaugurant les “unités familiales” du centre fermé 127bis à Steenokkerzeel en juillet 2018, la Belgique renouait avec une pratique qu’elle avait abandonnée depuis quelques années : détenir des enfants en raison de leur statut migratoire, ou de celui de leurs parents. Vingt enfants y ont été enfermés entre août 2018 et avril 2019. En avril 2019, saisi en extrême urgence, le Conseil d’État avait suspendu cette pratique.

Le Comité des Nations Unies condamne la Belgique

Le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies avait été saisi par deux familles détenues dans le centre fermé en 2018. Le Comité a étudié leurs requêtes et conclu que les détentions de ces enfants ont constitués une violation de la Convention relative aux droits de l’enfant et a rappelé que « la détention d’un enfant au motif du statut migratoire de ses parents constitue une violation des droits de l’enfant et est contraire au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, tenant compte du préjudice inhérent à toute privation de liberté et des effets néfastes que la détention liée à l’immigration peut avoir sur la santé physique et mentale des enfant et sur leur développement, et selon laquelle la possibilité de placer des enfants en détention en tant que mesure de dernier ressort ne devrait pas être applicable dans les procédures relatives à l’immigration. ».

Le Comité a également rappelé « ses observations finales sur la Belgique dans lesquelles il a demandé à l’État partie de ne plus détenir d’enfants dans des centres fermés et d’avoir recours à des solutions non privatives de liberté. ».

La Belgique déjà condamnée pour la détention d’enfants

La Belgique a déjà été condamnée par des instances internationales pour des pratiques similaires. En 2006, la Cour européenne des Droits de l’Homme condamnait en effet l’État pour avoir infligé un traitement inhumain et dégradant à Tabitha, une petite fille congolaise alors âgée de cinq ans, détenue seule pendant huit semaines.

L’interdiction de détenir les enfants n’est pas encore inscrite dans la loi belge

Le gouvernement actuel s’est engagé à ne détenir aucun enfant en centre fermé tant qu’il est en exercice, reconnaissant ainsi tacitement les très graves conséquences de la détention sur les enfants. Il a pourtant poursuivi la procédure devant le conseil d’État afin d’en maintenir le cadre légal. Depuis la fin de la suspension ordonnée par le Conseil d’État en octobre 2021, la règlementation belge permet donc à nouveau la détention d’enfants en centre fermé. 

Défense des Enfants International Belgique, Move, (Coalition entre le CIRÉ, JRS Belgium, Caritas International, Vluchtelingenwerk Vlaanderen), la Plate-forme Mineurs en Exil et les autres associations signataires de ce communiqué rappellent qu’une simple promesse politique n’offre pas suffisamment de garanties et réclament que l’interdiction de détenir des enfants soit clairement inscrite dans la loi.  Le législateur enverrait de cette manière un signal clair et - espérons-le - durable, sur le fait que les enfants ne peuvent jamais être enfermés.

D'une seule voix, elles affirment qu'il faut définitivement mettre fin à cette pratique inhumaine. On n’enferme pas un enfant. Point.

Les décisions du Comité sont disponibles en ligne : https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/SessionDetails1.aspx?SessionID=1400&Lang=en

https://tbinternet.ohchr.org/Treaties/CRC/Shared%20Documents/BEL/CRC_C_89_D_73_2019_33594_F.pdf

Tweet