Détention d’enfants pour des raisons de migration : le gouvernement face à ses contradictions

L’accord de gouvernement affirme que «Des mineurs ne peuvent pas être détenus en centre fermé». Le secrétaire d’État à l’asile et à la migration, Sammy Mahdi, l’a confirmé à plusieurs reprises. Pourtant, il poursuit actuellement une procédure au Conseil d’État qui porte précisément sur les conditions de l’enfermement des enfants au centre 127bis. Les associations dénoncent ce double discours. Elles appellent le gouvernement à respecter les engagements pris et à adopter au plus vite une loi qui met un point final à la détention d’enfants pour des motifs liés à la migration.

Poursuite de la procédure devant le Conseil d’État

En 2018, des « unités familiales » entraient en activité au sein du centre fermé 127bis, juste à côté de l’aéroport de Zaventem. Quinze associations et l’Ordre des barreaux francophone et germanophone ont attaqué devant le Conseil d’État l’arrêté royal qui y organise la détention de familles avec enfants. Cette procédure est, aujourd’hui, toujours en cours. Pourtant, le nouveau gouvernement s’est engagé dans son accord de gouvernement à ce qu’aucun mineur ne soit détenu en centre fermé.

Les organisations consternées par cette décision

Les associations requérantes ont donc découvert avec stupéfaction la décision du nouveau secrétaire d’État de maintenir l’arrêté et son entêtement à défendre les « vertus » de l’enfermement d’enfants auprès du Conseil d’État.

Contacté par les associations, le secrétaire d’État explique ne voir aucune contradiction entre le respect de l’accord de gouvernement et la poursuite de cette procédure, le premier relevant selon lui d’un niveau politique et le second du niveau juridique.

« Les très graves effets de la détention sur un enfant sont connus et largement démontrés ; c’est absolument consternant de voir le gouvernement le reconnaître publiquement, tout en défendant l’inverse auprès du Conseil d’État. Défendre cet arrêté royal, c'est laisser la possibilité au prochain gouvernement de poursuivre cette pratique pourtant condamnée par de nombreuses instances internationales », dit Benoit Van Keirsbilck, directeur de Défense des Enfants International (DEI) - Belgique.

Les effets néfastes de l’enfermement sur les enfants confirmés en 2018 et 2019

La détention a un impact profond et durable sur la santé physique et mentale et le développement des enfants : risque accru de dépression et d’anxiété, et symptômes comparables à ceux du syndrome de stress post-traumatique, comme des insomnies, des cauchemars et l’énurésie.

Les 20 enfants détenus à Steenokkerzeel entre 2018 et 2019 n’ont pas échappé à ces effets, comme le dénonçait la pédiatre Paulette De Backer, qui avait pu examiner quatre d’entre eux, alors âgés de 1 à 6 ans^[1].

« Avec cet arrêté royal, le gouvernement avait essayé de rendre tenable l’intenable en prétendant qu’il était possible de ne pas nuire à ces enfants si les conditions étaient encadrées. Le constat est vraiment différent : ces enfants ont souffert d’être détenus », nous dit Olivia Venet, présidente de la Ligue des droits humains.

Les associations et des milliers de personnes appellent à légiférer

En Belgique, plus de 48 000 personnes et 325 associations se sont engagées pour l’interdiction de la détention d’enfants en rejoignant le mouvement On n’enferme pas un enfant. Point.

Aujourd’hui, les organisations rappellent ce message et exhortent le gouvernement à respecter son propre accord politique en retirant au plus vite l’arrêté royal et surtout, en adoptant une loi qui proscrit absolument la détention d’enfants en raison de leur situation migratoire.

Signataires :

Défense des Enfants International (DEI) – Belgique

Ligue des droits humains

CIRÉ

Coordination des ONG pour les Droits de l’Enfant (CODE)

Jesuit Refugee Service Belgium

Plate-forme Mineurs en exil / Platform Kinderen op de vlucht

Amnesty International Belgique – België

Vluchtelingenwerk Vlaanderen

Service Droit des Jeunes de Namur

World Association for Infant Mental Health section belgo-luxembourgeoise

Réseau Belge de lutte contre la pauvreté – Belgisch Netwerk Armoedebestrijding Move

Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté

Caritas International

Service droit des jeunes de Bruxelles

Association Professionnelle des Psychiatres infanto-juvéniles francophones (APPIJF)

ADDE asbl

NANSEN

Kinderrechtencoalitie

Association des Psychologues Praticiens d’Orientation Psychanalytique (APPPsy)

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