Politique de confidentialité

La protection de vos données personnelles et de vos droits associés est primordiale. Dans ce contexte, « ON N’ENFERME PAS UN ENFANT. POINT. » se conforme à la réglementation européenne en la matière : GDPR (General Data Protection Regulation).

Qu’est-ce que le GDPR ?

Le GDPR (General Data Protection Regulation) est le nouveau texte de référence en matière de protection des données au niveau européen ayant comme objectif de renforcer l’encadrement des pratiques en matière de collecte et d’utilisation des données à caractère personnel.[1]

Quelles sont les personnes concernées par la collecte et la conservation des données par la campagne « ON N’ENFERME PAS UN ENFANT. POINT. »

Les personnes ayant marqué leur accord pour signer la pétition « ON N’ENFERME PAS UN ENFANT. POINT. »

De quelles données parle-t-on ?

La campagne «ON N’ENFERME PAS UN ENFANT. POINT.» collecte et conserve les données suivantes:

• Le nom et les prénoms
• L’adresse e-mail

Comment les données sont-elles collectées ?

Les données ci-dessus sont collectées aux travers du formulaire d’enregistrement sur le site de la campagne.

Pour quelles raisons les données sont-elles conservées ?

La campagne «ON N’ENFERME PAS UN ENFANT. POINT.» conserve les données ci-dessus dans le but de tenir les personnes informées des suites de la campagne (uniquement si la personne a marqué son accord pour ceci) et pour pouvoir comptabiliser la personne comme signataire de la pétition.

Où sont stockées les données ?

Les données personnelles sont stockées dans des bases de données et serveurs de fichiers appartenant à la campagne «ON N’ENFERME PAS UN ENFANT. POINT.» situés en Belgique.

Qui a accès aux données ?

Les données collectées et stockées par la campagne «ON N’ENFERME PAS UN ENFANT. POINT.» sont accessibles uniquement par le personnel habilité de la campagne «ON N’ENFERME PAS UN ENFANT. POINT.».

Pendant combien de temps les données sont-elles conservées ?
Les données relatives aux personnes n’ayant pas fourni de consentement pour une conservation de leurs données autre que pour le traitement de la pétition ne seront conservées que durant la période nécessaire pour cette pétition.

Les données des personnes ayant marqué leur accord pour être tenues informées de la suite de la campagne seront conservées pendant une durée nécessaire au regard des finalités ou jusqu’à renonciation explicite de la part des personnes concernées.

Quels sont les droits des personnes concernées ?

Un des principaux objectifs du GDPR est de renforcer les droits des résidents européens qui se voient attribuer les droits suivants:
• le droit d’accès à leurs données.
• le droit de (faire) rectifier leurs données inexactes.
• Le droit à l’oubli requérant l’effacement de toute donnée associée.
• Le droit à la limitation du traitement de leurs données.
• Le droit à la portabilité de leurs données permettant à une personne de récupérer les données qu’elle a fournies, sous une forme aisément réutilisable et, le cas échéant, de les transférer à un tiers.

Comment exercer ces droits ?

Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits en contactant la campagne « ON N’ENFERME PAS UN ENFANT. POINT. » soit par:
• l’envoi d’un courriel à l’adresse suivante rk@sdj.be en spécifiant leur demande.
• envoi postal dûment signé à l’attention de la campagne «ON N’ENFERME PAS UN ENFANT. POINT.» – Rue du marché aux poulets 30, 1000 Bruxelles
• téléphone au numéro: 02 210 94 91

La campagne «ON N’ENFERME PAS UN ENFANT. POINT.» s’engage à répondre aux personnes concernées dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande que ce soit pour les informer :
• des mesures prises pour répondre positivement à leur demande ; ou
• dans les cas complexes, de la nécessité de prolonger de deux mois le délai pour traiter la demande et les motifs justifiant cette prolongation; ou
• des motifs de son inaction ou de son refus, et de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de contrôle ou d’introduire un recours en justice.

 

[1] Les règles du GDPR abrogeant la directive 95/46/CE s’appliquent, à dater du 25 mai 2018, à toutes les entreprises privées ou publiques des États membres de l’Union européenne. Plus précisément, aux entreprises :
• Proposant des biens et services sur le marché de l’UE.
• Collectant et traitant des données à caractère personnel sur les résidents de l’UE.

À noter que le règlement s’applique également aux entreprises non implantées en UE, dès lors qu’elles collectent et traitent des données personnelles sur des résidents de l’UE.

Les règles et obligations du GDPR s’appliquent au traitement – automatisé ou non – des données à caractère personnel, à savoir : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Par personne physique identifiable, il faut comprendre une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Le traitement des données, au sens du GDPR, fait référence à la collecte, à l’accès, au stockage, à la manipulation, à la destruction et à la consultation des données.
Références Règlement général sur la protection des données :
• Texte français 
• Texte néerlandais 

 

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