Les « mesures préventives pour empêcher les disparitions », c'est quoi ?
La loi belge[1] prévoit également des « mesures préventives pour empêcher les disparitions » pour des personnes qui n’ont pas de séjour légal en Belgique et qui ont reçu l’ordre de quitter le territoire. Selon cette loi, les mesures suivantes sont possibles, tant pour les familles avec enfants que pour des adultes seuls et, « aussi longtemps que le délai pour le départ volontaire court » : (i) l’obligation d’effectuer son signalement à la commune ou à l’Office des étrangers ; (ii) déposer une garantie financière ; (iii) remettre une copie des documents permettant d’établir son identité.
L’obligation de se signaler est pour le moment l’unique mesure utilisée dans le cadre de la procédure SEFOR. Les deux autres possibilités, la garantie financière et la remise d’une copie de papiers d’identité, ne sont actuellement pas utilisées.
[1] Voir l’article 110 quaterdecies de l’« Arrêté des Etrangers » (arrêté royal Arrêté royal sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers du 8 octobre 1981), basé sur l’article 74/14§2 de la loi concernant les étrangers. Il s’agit ici d’une transposition de l’article 7§3 de la directive « retour » européenne.
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