La détention d’enfants en Belgique est-elle légale ?

Oui, selon le droit belge, la détention de familles avec des enfants mineurs dans des centres fermés est possible sous certaines conditions.[1] Le droit européen n’interdit pas de manière formelle l’enfermement de familles avec enfants mineurs non plus.[2]

Pourtant, la détention d’enfants va à l’encontre du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Ce principe du droit international postule que l’intérêt supérieur de l’enfant doit toujours primer dans toutes les décisions qu’un Etat prend concernant un enfant.[3]

En ratifiant la Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant, la Belgique s’est engagée à respecter ce principe. Le principe d’intérêt supérieur de l’enfant est d’ailleurs également inscrit dans la Constitution Belge.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme a jugé à plusieurs reprises que le placement en détention d’enfants dans des centres fermés constitue un traitement inhumain et dégradant, si l’on prend en compte la vulnérabilité spécifique des enfants (voir également Que dit la Cour Européenne des Droits de l’Homme ?).

Un grand nombre d’instances internationales ont déclaré que la détention va toujours à l’encontre de l’intérêt supérieur de l’enfant. (voir partie Qu’en disent les experts?)

Convention relative aux Droits de lEnfant, adoptée par lAssemble générale des Nations Unies le 20 novembre 1989

Article 3

1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.

2. Les Etats parties s’engagent à assurer à l’enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.

3. Les Etats parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.

 

La Constitution Belge, article 22bis

Chaque enfant a droit au respect de son intégrité morale, physique, psychique et sexuelle.

Chaque enfant a le droit de s’exprimer sur toute question qui le concerne ; son opinion est prise en considération, eu égard à son âge et à son discernement.

Chaque enfant a le droit de bénéficier des mesures et services qui concourent à son développement.

Dans toute décision qui le concerne, l'intérêt de l'enfant est pris en considération de manière primordiale.

 

En Belgique, une personne sans séjour légale peut être détenue en centre fermé (sur base de la Loi des étrangers de 1980). Une personne peut être limitée dans ses mouvements lorsque :

• il ou elle n’obtient pas l’accès au territoire.

• il ou elle ne remplit pas les conditions d’accès au territoire et introduit une demande d’asile à la frontière.

• il ou elle ne remplit pas les conditions d’accès au territoire et introduit une demande d’asile sur le territoire.

• sa demande d’asile doit être traitée dans un autre pays européen en application du Règlement Dublin.

• il ou elle est présent∙e sur le territoire sans séjour légal.

La loi du 16 novembre 2011 « en ce qui concerne l’interdiction de détention d’enfants en centres fermés » ajoute l’article 74/9 à la loi de 1980 qui précise que :

« § 1. Une famille avec enfants mineurs [sans séjour régulier], n’est en principe pas placée dans [un centre fermé], à moins que celui-ci ne soit adapté aux besoins des familles avec enfants mineurs.

§ 2. La famille avec enfants mineurs qui tente de pénétrer [de manière irrégulière] dans le Royaume [...] peut, en vue de procéder à l’éloignement, être maintenue dans un lieu déterminé, adapté aux besoins des familles avec enfants mineurs et situé aux frontières, pour une durée aussi courte que possible [un centre fermé].

§ 3. La famille visée au § 1er a la possibilité de résider, sous certaines conditions, dans une habitation personnelle [...]. Si la famille est dans l’impossibilité de résider dans une habitation personnelle, elle se verra attribuer, dans les mêmes conditions, un lieu de résidence dans [une maison de retour], adapté aux besoins des familles avec enfants.

 

[1] Article 74/9 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
[2] Toutefois, dans la moitié des pays européens, il n’y a actuellement pas de détention d’enfants. Le Global Detention Project donne un aperçu des pratiques actuelles.
[3] Application de l’article 3 de la Convention relative aux Droits de l’Enfant, qui a été ratifiée par la Belgique. La Cour Européenne a elle-même déclarée qu’il y a là-dessus un consensus important dans le droit international. (Voir : Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), Neulingen et Shuruk vs Suisse, 41615/07, 6 juillet 2010, § 135.)

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